Analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de l’EAC

Ce mardi 11 janvier 2022, l’Assemblée Nationale procède à l’analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine signé à Arusha en Avril 2015.

 

 

 

 

 

Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération au développement S.E Albert SHINGIRO est invité au Palais des Congrès de Kigobe pour présenter l’exposé des motifs et répondre aux éventuelles questions des députés sur ce projet de loi.

Ce protocole concerne:

– l’immunité de la propriété, des actifs & des personnes employées à la

jumuiya ainsi que leurs privilèges ;

– la protection des fonds de la communauté ;

– les facilités relatives à la communication officielle ;

– les exonérations fiscales de la jumuiya ;

. La question relative au faible effectif des Burundiais au sein du personnel de jumuiya

 est revenue sur la table.

Le ministre Albert SHINGIRO a parlé des barrières liées à la langue, mais aussi que le Burundi a intégré en dernier lieu après le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie.

Quatre pays de la jumuiya (la Tanzanie, le Kenya, l’Ouganda et le Rwanda ) ont déjà ratifié ce protocole. En se joignant à eux, le Burundi aura créé et maintenu des conditions favorables à l’établissement des organes de la Communauté sur son territoire.

Après analyse, le projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Est-Africaine signé à Arusha en Avril 2015 a été adopté à l’unanimité par 108 Voix/108.